Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées
Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées

REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGEE

Publié le 12/08/2019

Conformément à l’article 11 de la constitution, une procédure de référendum d’initiative partagée a été déclenchée par le parlement (députés + sénateurs)

De quoi s’agit il?

C’est une procédure qui permet de déclencher un référendum sur un projet de loi soumis au parlement. Pour être mis en œuvre, deux conditions sont nécessaires:

  • la première est que les parlementaires prennent une initiative en votant une proposition de loi référendaire, s’opposant au projet qui leur est soumis et sollicitant le déclenchement de la procédure de référendum. Cette initiative a été adoptée par 248 parlementaires (le nombre requis est de 1/5ème, soit 185)
  • la seconde consiste à recueillir 1/10ème du corps électoral pour réclamer la tenue du référendum, soit 4,7 millions de signatures au niveau national. Cette démarche est ouverte depuis le 13 juin et durera jusqu’au 12 Mars 2020.

Sur quel texte porte cette demande de référendum?

  • Il s’agit d’affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (Charles De GAULLE, Orly, le Bourget). Cette proposition de loi référendaire a été adoptée par le parlement en réponse au projet gouvernemental de privatisation desdits aéroports.

Quelle est la procédure pour signer la demande de tenue d’un tel référendum?

Trois moyens sont proposés aux citoyens pour participer à ce référendum:

    • répondre directement par internet sur le site créé par le gouvernement: https://www.referendum.interieur.gouv.fr (c’est le moyen que nous préconisons si vous souhaitez participer)
    • vous rendre à la mairie d’Allonnes et répondre par internet à partir d’une borne mise à votre disposition
    • répondre en format papier en venant à la mairie pour remplir un formulaire que nous tenons à votre disposition (venir muni d’une pièce d’identité). Pour votre information, la mairie est tenue de transmettre au ministère de l’intérieur toutes les 48h, les formulaires reçus afin qu’ils soient enregistrés électroniquement.

 

 

 

 

 

neque. porta. consequat. justo libero. fringilla velit,