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À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers) ou d'Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) par un notaire.

La reconnaissance de dette doit être écrite.

Elle constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

Le montant de la dette n'est pas plafonné.