Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées
Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées

Démarche en ligne

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Famille » Décès » Rentes et capitaux versés en cas de décès » Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayant droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions.

Conditions liées à l'assuré décédé

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

A savoir

À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier (particuliers).

Qui a droit au capital décès ?

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Montant

* Cas 1 : Décès en 2016

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 404 €.

* Cas 2 : Décès en 2015

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 400 €.

* Cas 3 : Décès intervenu avant 2015

Le capital décès représente environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes :

Montant minimum : 392,28 €

Montant maximum : 9 807 €

Demande

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,

  • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*05 de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (particuliers)

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php
  • Où s'adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe - accueil d'Allonnes

    Centre socio-culturel
    59 avenue Charles-de-Gaulle
    72700 Allonnes

    Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe
    178 avenue Bollée
    72033 Le Mans Cedex 9

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    mercredi : de 14:00 à 17:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe - siège du Mans

    178 avenue Bollée
    72033 Le Mans Cedex 9

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:15 à 17:00

    lundi à mercredi : de 08:15 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    jeudi : de 10:00 à 17:00

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe - accueil du Mans

    194 avenue Rubillard
    72000 Le Mans

    Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe
    178 avenue Bollée
    72033 Le Mans Cedex 9

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 14:00 à 17:00

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:30 de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    mercredi : de 14:00 à 17:00

    Pour en savoir plus

    Références