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Démarche en ligne

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 21 novembre 2016

La

  • loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.

    Questions - Réponses

    Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

    Pour en savoir plus