Comme indiqué dans le 1er article de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024, les agents de SNCF Réseau, ainsi que les agents des entreprises mandatées par SNCF Réseau, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations et travaux nécessités par les études environnementales et réglementaires nécessaires au déploiement de l’installation de clôtures anti-gibiers de chaque côté de la voie ferrée sur les 134 km de ligne entre 2024 et 2028.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes situées sur le territoire de plusieurs communes dont Saint-Georges-du-Bois. L’introduction des personnes susvisées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et détaillées dans l’article 2 de cet arrêté.
Arrêté préfectoral 2024 Autorisation SNCF
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