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Mairie de Saint Georges-du-Bois
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Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne
Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Question-réponse

Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

  • soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
  • soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.

  À savoir

le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.

Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû par le créancier, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

11,70 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

10,73 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

10,24 %

Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

3,90 %

Plus de 52 400 €

3 %

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Les sommes prises en compte sont :

  • les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue),
  • ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).

 À noter

il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

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