Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

Pièce avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 43 47 18 87

Courriel : accueil@mairie-sgdb.fr
Site web : http://www.sgdb72.fr

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Gratuit en mairie.

Payant si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs ne sont pas réglementés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.

À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter les documents suivants :

Pièce avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Coût de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade
Personne concernée	Montant
Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère	15 €
Autre usager de nationalité française ou étrangère	25 €

Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34

Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9

Remplacement du maire pour les légalisations de signature
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Justification du domicile non requis (article R113-8)
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Code du commerce : annexe 4-7

Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)

Légalisation de signature

De quoi s'agit-il ?

Démarche

Où s’adresser ?

Mairie - Saint-Georges-du-Bois

Coût

De quoi s'agit-il ?

Démarche

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Coût

Textes de référence