Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées
Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées

Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Fiche pratique

Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice

Vérifié le 20 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. L'administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à son agent afin de le protéger et de l'assister s'il fait l'objet d'attaques :

  • dans le cadre de ses fonctions,
  • ou en raison de ses fonctions.

La protection fonctionnelle peut être accordée :

  • au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou ancien fonctionnaire,
  • à l'agent contractuel ou ancien agent contractuel.

L'administration doit protéger son agent lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'aucune faute personnelle ne peut lui être imputée.

Les poursuites pénales visent l'ensemble des actes accomplis dans le cadre de l'action publique, depuis sa mise en mouvement par le procureur de la République ou par la partie lésée, jusqu'à son extinction.

Elles incluent notamment :

La protection fonctionnelle est due que l'infraction commise par l'agent ait été intentionnelle ou non.

Une faute de service est une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.

Une faute personnelle est une faute commise par l'agent en dehors du service, ou pendant le service, tellement incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales qu'elle présente une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et ses préoccupations d'ordre privé.

 À noter

la protection fonctionnelle due à l'agent n'empêche pas l'administration de suspendre l'agent de ses fonctions si elle le juge opportun et d'engager une procédure disciplinaire.

La demande de protection s'effectue auprès de l'administration employeur de l'agent à la date des faits en cause.

Elle doit être formulée par écrit.

Le demandeur doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.

Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.

L'agent doit demander la protection fonctionnelle à chaque étape de la procédure (1re instance, appel, cassation) car sa prolongation n'est pas acquise automatiquement.

L'administration est tenue d'accorder la protection sans attendre l'issue de la procédure pénale ou disciplinaire dès lors qu'elle ne dispose pas d'éléments permettant d'établir la faute personnelle de l'agent.

En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

L'administration doit apporter son assistance juridique à l'agent pour lui permettre d'organiser sa défense.

L'agent reste maître de sa stratégie de défense et de son dossier. Toutefois, l'administration peut refuser d'assister un agent si elle considère que l'action qu'il engage est inappropriée pour obtenir la réparation du préjudice.

L'administration peut couvrir les frais de procédure engagés par l'agent.

Elle doit le couvrir également des condamnations civiles prononcées contre lui.