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Mairie de Saint Georges-du-Bois
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Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Question-réponse

Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?

Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les mesures alternatives au procès pénal peuvent être prises par le procureur de la République avant même qu'il se décide à poursuivre ou non l'auteur d'une infraction. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble issu de l'infraction, et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Le procureur peut prendre directement ces mesures ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Il doit les adapter à la gravité des infractions commises.

Le procureur peut tout d'abord faire un rappel à la loi à l'auteur des faits, et lui rappeler ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants.

Le procureur peut par ailleurs orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour lui faire le rappel de ses obligations. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :

  • d'un stage de citoyenneté,
  • d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants,
  • d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).

 À noter

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple, en payant une pension alimentaire.

Il peut aussi lui demander de réparer le dommage résultant de ses actes.

Le procureur peut par ailleurs proposer à l'auteur des faits de participer à une médiation pénale avec la victime. La mise en place de cette procédure nécessite l'accord de la victime.

 À noter

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

En cas de violence conjugale ou familiale susceptible de se répéter, et à la demande de la victime, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de résider au domicile familial ou de s'y rendre. Cette mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à 6 mois.

Enfin, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés, dans lesquels l'infraction a été commise, ou dans lesquels réside la victime. Cette mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à 6 mois.

 À noter

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

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