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Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
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Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne
Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
  • Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)

Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous seing privé.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

Pour utiliser ce formulaire :

1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1ère page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis l'imprimer, et ainsi de suite.

2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main.

3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Le montant de la dette n'est pas plafonné.

 À noter

l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas.

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