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Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
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Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Question-réponse

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 1 à 3 mois. En cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité.

Le bailleur doit notamment fournir à son locataire un logement salubre. Plusieurs manquements graves du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :

  • une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
  • des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
  • une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.

 Attention :

sauf cas exceptionnel (logement ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril), le locataire ne doit pas, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Avant de pouvoir partir sans préavis, le locataire doit avertir son propriétaire des désordres et lui demander d'effectuer les réparations pour mettre le logement en conformité avec les critères de salubrité et qui relèvent de sa responsabilité.

Face au refus ou au silence du propriétaire, il doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure :

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire (en cas d'habitat en péril ou insalubre), le locataire peut quitter son logement sans préavis.

Il doit adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit fournir des preuves des manquements du bailleur avec son courrier.

Modèle de document
Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le locataire qui quitte son logement sans préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

Exemples :

  • si le locataire part le 15 juin sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/30,
  • si le locataire part le 15 août sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/31.

Il peut également récupérer son dépôt de garantie.

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