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Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
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Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Question-réponse

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

Si le nouveau propriétaire d'un logement vide veut l'habiter ou le vendre à son tour, il devra dans certains cas respecter un délai de carence, avant de donner congé au locataire en place.

  • Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat (date de signature de l'acte authentique).

    • Le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.

    • Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.

  • Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat (date de signature de l'acte authentique).

    • Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail.

    • Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.

  À savoir

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement (loué vide ou meublé), le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

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