Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées
Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées

Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Question-réponse

Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?

Vérifié le 16 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

  • que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
  • ou que le logement est vide,
  • ou que le logement est utilisé comme résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le bailleur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

dolor. dapibus facilisis eget leo. Donec non tempus velit, ut