Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées
Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées

Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 06 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La libération sous contrainte permet à un détenu d'exécuter la fin de sa peine hors de prison, pour préparer sa réinsertion. La mesure est prise uniquement pour les détenus qui remplissent certaines conditions. Le juge d'application des peines doit automatiquement examiner la possibilité de libérer sous contrainte les détenus condamnés à une peine de moins de 5 ans et qui ont effectué les 2/3 de la peine. Des obligations de suivi et de contrôle sont imposées au bénéficiaire de la mesure.

S'il n'a pas bénéficié d'une libération conditionnelle, le détenu peut bénéficier sous certaines conditions d'une libération sous contrainte. Il terminera alors sa peine hors de prison.

La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties de réinsertion et qu'il n'y a pas de risque de récidive.

Cette libération peut être accordée lorsque :

  • la personne a été condamnée à une peine de prison de moins de 5 ans,
  • et lorsque le condamné a déjà effectué 2/3 de sa peine.

Le détenu doit donner son accord.

Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu correspondant à ces critères. Il n'y a donc pas de démarche spécifique à faire.

Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat.

Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

La libération sous contrainte, selon les cas, peut s'effectuer sous forme :

  • d'une libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple,
  • ou de semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison),
  • ou d'un placement sous bracelet électronique (le condamné devra être présent à son domicile à des jours et horaires fixes),
  • ou d'un placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer).

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.

Pour en savoir plus

id justo libero. ipsum venenatis, Sed