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Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
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Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 09 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé peut être amené à exercer son activité professionnelle à l'étranger, sous le statut d'expatrié. Dans ce cas, il peut ou non relever du droit du travail français.

Tout salarié du secteur privé français peut être expatrié à l'étranger pour le compte de son employeur.

Le salarié peut être :

  • spécialement recruté pour travailler à l'étranger, avec un contrat de travail soumis au droit français ;
  • ou envoyé à l'étranger pour une durée indéterminée, avec un contrat de travail de droit français ou un contrat de droit local.

 À noter

aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Tout salarié, relevant du droit du travail français ou d'un autre pays de l'Union européenne (UE), envoyé par son employeur à l'étranger, doit disposer d'un contrat de travail écrit. Ce contrat doit contenir certaines informations ou clauses obligatoires, dès lors que la mission à l'étranger dépasse 1 mois.

Ces informations obligatoires sont les suivantes :

  • Identité des parties
  • Lieu du travail, ou s'il n'est pas fixe ou prédominant, le principe que le salarié travaille à divers endroits et le siège ou le domicile de l'employeur
  • Titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi du salarié ou sa fonction
  • Date de début du contrat
  • Durée prévisible du contrat si c'est un contrat de travail temporaire
  • Durée des congés payés
  • Préavis à respecter par le salarié et l'employeur en cas de rupture du contrat
  • Éléments sur le salaire (composition, versement, devise servant au paiement, avantages en nature et en espèces)
  • Durée de travail journalière ou hebdomadaire normale
  • Si nécessaire, les références à la convention collective ou l'accord collectif applicable
  • Durée de la mission à l'étranger
  • Si besoin, conditions de rapatriement du salarié.

Le salarié a un seul contrat de travail.

S'il a un contrat national, le salarié détaché est soumis au droit du travail français et à la protection sociale française.

S'il a un contrat local, il est soumis au droit du travail du pays d'exercice de l'activité. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés qui travaillent dans le pays. Il relève de la protection sociale de ce pays.

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