Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

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Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France à l'étranger

Vérifié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.

Personnes concernées

Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Attention :

cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).

Cette obligation concerne toute personne :

résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;
et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Opérations concernées

Union européenne
Hors Union européenne

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.

Attention :

la déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.).

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration peut être effectuée avant ou au moment du transfert de fond.

Déclaration avant le transfert
Déclaration au moment du transfert

- Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction régionale de votre domicile.
  
  Formulaire
  Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
  
  Cerfa n° 13426*04
  
  Accéder au formulaire (pdf - 181.1 KB)
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice sur la déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
  
  Où s’adresser ?
  
  Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)
  
  Attention :
  
  ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.
- Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.
  
  Formulaire
  Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
  
  Cerfa n° 13426*04
  
  Accéder au formulaire (pdf - 181.1 KB)
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice sur la déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy
  
  Attention :
  
  ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.
Vous pouvez utilisez le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

Service en ligne
Pro.douane : toutes les procédures douanières

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04.

Elle doit être datée et signée.

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;
et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne
Code des douanes : articles 464 à465

Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6

Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10

Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées

Voir point II "défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger"

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Formulaire
Pro.douane : toutes les procédures douanières

Téléservice

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Vous voyagez : obligation déclarative des sommes d'argent, titres ou valeurs

Ministère chargé des finances
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

Ministère chargé des finances
Transfert d'argent

Ministère chargé des affaires étrangères

Douane : argent transféré de la France à l'étranger

Situations soumises à déclaration

Personnes concernées

Opérations concernées

Comment faire la déclaration ?

Où s’adresser ?

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)

Où s’adresser ?

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy

Coût

Sanctions

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus