Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées
Mairie de Saint Georges-du-Bois
Place de l’église, 72700 Saint-Georges-du-Bois
Téléphone: 02.43.47.18.87 - Fax : 02.43.47.23.37 Email : accueil@mairie-sgdb.fr Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 15h30 - 18h00 Mardi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Jeudi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Vendredi: 09h00 - 12h00 et 15h30 - 18h00 Samedi: 09h30 - 12h00
Coordonnées

Démarche en ligne

Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Pour connaître votre lieu de vote, cliquer ici

 

 

Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France à l'étranger

Vérifié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.

Personnes concernées

Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

 Attention :

cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).

Cette obligation concerne toute personne :

  • résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;
  • et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Opérations concernées

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.

 Attention :

la déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.).

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration peut être effectuée avant ou au moment du transfert de fond.

La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04.

Elle doit être datée et signée.

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Pour en savoir plus

tristique Phasellus risus non felis id venenatis