Connaître son inscription en ligne Depuis la mi-mars, le site service-public.fr permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales d’une commune (lire Maire info du 14 mars 2019). Encore trop peu connu, ce service est extrêmement utile et plutôt simple d’utilisation : il suffit de renseigner son identité, sa commune, son sexe et sa date de naissance. Si l’électeur est bien inscrit dans cette commune, le site lui renvoie le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.

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Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Mesures alternatives au procès

Lancement des poursuites

Enquête

Moyens de contrainte

Déroulement d'un procès

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

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Se constituer partie civile dans un procès pénal

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Porter plainte avec constitution de partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

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