MISE EN PLACE DU RÉGIME UNIQUE HAIE

Le régime unique de la haie est entré en vigueur le 1er octobre 2026 et présente ce qui change en cas d’arrachage de haie.

Désormais le portail de l’administration centralise pour tous les usagers, l’information réglementaire et le dépôt des demandes pour les travaux sur les haies ou les alignements d’arbres.

Tout projet de destruction de haie doit être déclaré à l’administration avant travaux.

Déposez votre projet de destruction de haies sur le portail numérique : https://haie.beta.gouv.fr/